Journal officiel · Décret
Décret n°66-515 du 9 juillet 1966 COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET DU 24-06-1950 (ATTRIBUTIONS DES SOUS-PREFETS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1966
Publié le14 juillet 1966
PublicationJORF du 14 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513673
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-374 · abroge