Journal officiel · Décret

Décret n° 72-376 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° ‎‎50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des ‎pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1972
Publié le10 mai 1972
PublicationJORF n°0110 du 10 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695057
RéférenceDécret n° 72-376 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° ‎‎50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des ‎pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ‎, JO du 10 mai 1972Fac-similé du JO du 10 mai 1972 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 · modifie
Loi du 17 février 1800 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-374 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).