Journal officiel · Décret
Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1964
NatureDécret
Signé le14 mars 1964
Publié le20 mars 1964
PublicationJORF du 20 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000327696
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 19 textes
du 24 avril 1964 · application
Décret n°64-1209 du 8 décembre 1964 · application
Décret n°65-634 du 27 juillet 1965 · modifie
Décret n°68-429 du 10 mai 1968 · modifie
n°70-19 du 9 janvier 1970 · application
Décret n°70-210 du 17 mars 1970 · application
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 · application
Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 · modifie
Décret n°75-1357 du 31 décembre 1975 · modifie
Décret n°76-154 du 12 février 1976 · modifie
Décret n°78-243 du 6 mars 1978 · application
Décret n°82-390 du 10 mai 1982 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*235-16 (Ab)
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