Journal officiel · Décret

Décret n°68-429 du 10 mai 1968 MODIFICATION DES ART. 5, 9, 10, 16 (ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION), INSERTION DES ART. 16-1 (INSTRUCTIONS DONNEES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS ET CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'ETAT), 25-1 (CONTROLE ADMINISTRATIF DU PREFET DE LA REGION SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 mai 1968

Publié le15 mai 1968

PublicationJORF du 15 mai 1968

IdentifiantJORFTEXT000000514870

Référence

Décret n°68-429 du 10 mai 1968 MODIFICATION DES ART. 5, 9, 10, 16 (ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION), INSERTION DES ART. 16-1 (INSTRUCTIONS DONNEES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS ET CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'ETAT), 25-1 (CONTROLE ADMINISTRATIF DU PREFET DE LA REGION SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE),, JO du 15 mai 1968

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Décret n°64-251 du 14 mars 1964 · modifie