Journal officiel · Décret
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1971
NatureDécret
Signé le14 avril 1971
Publié le18 avril 1971
PublicationJORF du 18 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000514232
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-251 du 14 mars 1964 · application
Décret n°66-614 du 10 août 1966 · application
Aller plus loin
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