Journal officiel · Décret

Décret n°70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale et du décret n°64-252 du 14 mars 1964 portant création de commissions de développement économique régional.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 janvier 1970
Publié le10 janvier 1970
PublicationJORF du 10 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000696839
RéférenceDécret n°70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale et du décret n°64-252 du 14 mars 1964 portant création de commissions de développement économique régional., JO du 10 janvier 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°64-251 du 14 mars 1964 · application
Décret n°64-252 du 14 mars 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).