Journal officiel · Décret
Décret n°64-252 du 14 mars 1964 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1964
Publié le20 mars 1964
PublicationJORF du 20 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000695254
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Cité par 6 textes
du 26 mai 1964 · application
Décret n°68-431 du 10 mai 1968 · modifie
n°70-19 du 9 janvier 1970 · application
Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 · modifie
Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 · abroge