Journal officiel · Décret
Décret n°68-431 du 10 mai 1968 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1968
Publié le15 mai 1968
PublicationJORF du 15 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514871
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-252 du 14 mars 1964 · modifie