Journal officiel · Décret

Décret n°65-634 du 27 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 10 ET 14 (5E AL.) DU DECRET 64251 DU 14-03-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1965
Publié le3 août 1965
PublicationJORF du 3 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000672832
RéférenceDécret n°65-634 du 27 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 10 ET 14 (5E AL.) DU DECRET 64251 DU 14-03-1964, JO du 3 août 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-251 du 14 mars 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).