Journal officiel · Décret
Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES DEPENSES DES TRAVAUX DE CONSERVATION EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1970
NatureDécret
Signé le17 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851921
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-251 du 14 mars 1964 · application
Décret n°66-614 du 10 août 1966 · application
Aller plus loin
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