Article 1 LEGIARTI000006855547
1. Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1970
NatureDécret
Signé le17 mars 1970
Publié le18 mars 1970
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061727
Article 2 LEGIARTI000006855548
1. Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-251 du 14 mars 1964 · application
Décret n°66-614 du 10 août 1966 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1970).