Décret n°70-210 du 17 mars 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mars 1970.

TexteDécret n°70-210 du 17 mars 1970
IdentifiantLEGIARTI000006855547
Texte parentLEGITEXT000006061727
Référencearticle 1 du décret n°70-210 du 17 mars 1970 (version du 18 mars 1970)Légifrance →

1. Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.

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