1. Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Décret n°70-210 du 17 mars 1970 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 1970.
TexteDécret n°70-210 du 17 mars 1970
IdentifiantLEGIARTI000006855548
Texte parentLEGITEXT000006061727
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