Journal officiel · Décret
Décret n°82-313 du 5 avril 1982 SONT DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS AUPRES DESQUELS A ETE CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE PREFECTURE, LES POUVOIRS:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1982
NatureDécret
Signé le5 avril 1982
Publié le7 avril 1982
PublicationJORF du 7 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000517074
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