Décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture.

Article 1 LEGIARTI000023952499

1. Sont délégués aux préfets des départements auprès desquels a été créé, conformément à l'article 40 du décret du 14 février 1959 susvisé, un comité technique des services de préfecture, les pouvoirs :

2. 1° De fixer, dans les limites prévues à l'article 41 de ce décret, le nombre des membres du comité ;

3. 2° D'établir la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans le département des fonctionnaires du cadre national des préfectures habilitées à désigner des représentants au sein du comité ;

4. 3° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune de ces organisations.

Article 2 LEGIARTI000006351961

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et des Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.