1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et des Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
Décret n°82-313 du 5 avril 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 1982.
TexteDécret n°82-313 du 5 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006351961
Texte parentLEGITEXT000006063742
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