Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juillet 1999
Publié le22 juillet 1999
PublicationJORF n°167 du 22 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9900100A
IdentifiantJORFTEXT000000212855
RéférenceArrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, JO du 22 juillet 1999, NOR FPPA9900100ALégifrance →

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000002412062

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - La durée de l'audition prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est de vingt minutes.

« Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002015550

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000212855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).