Arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Article (sans numéro) JORFARTI000002122516

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001506807

Art. 1er. - Les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 susvisé nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001121285

Art. 2. - Le cycle de perfectionnement prévu à l'article 1er est organisé par l'Ecole nationale d'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542698

Art. 3. - La formation dispensée pendant le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et de stages pratiques hors de l'école.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542699

Art. 4. - Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle de perfectionnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893449

Section 1

Enseignements

Article (sans numéro) JORFARTI000001735667

Art. 5. - Les enseignements prennent la forme de cours, de conférences, de colloques et de séminaires.

Ces enseignements sont destinés à:

- compléter les connaissances générales et professionnelles des participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt;

- développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions d'encadrement;

- familiariser les participants à la mise en oeuvre des méthodes et des techniques modernes de l'action administrative.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735668

Art. 6. - Les participants du cycle de perfectionnement peuvent être dispensés de certains enseignements compte tenu de leur formation initiale ou de leurs acquis professionnels antérieurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313763

Section II

Stages

Article (sans numéro) JORFARTI000002316390

Art. 7. - Les participants du cycle de perfectionnement accomplissent un stage d'une durée maximale de six semaines.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735669

Art. 8. - Le stage peut se dérouler dans une entreprise, un établissement public, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale ou, le cas échéant, dans un service extérieur d'une administration de l'Etat.

Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle du stage relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348760

Art. 9. - Chaque stagiaire adresse, à l'issue de son stage, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001155747

Section III

Evaluation du cycle de perfectionnement

Article (sans numéro) JORFARTI000000963800

Art. 10. - A l'issue du cycle de perfectionnement, chaque administrateur civil stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec l'intéressé le profit que celui-ci a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700013

Art. 11. - L'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté est conduit par trois personnes parmi lesquelles est choisi un président. Ces personnes sont désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration; l'une d'entre elles est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893450

Art. 12. - Pour chaque administrateur civil stagiaire, un rapport permettant d'apprécier le profit que l'intéressé a tiré du cycle de perfectionnement est établi, à l'issue de l'entretien, par les personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.

En outre, le président adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé sur la base des entretiens avec les stagiaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928714

Art. 13. - A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre un dossier concernant chaque stagiaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542700

Ce dossier comprend:

- une appréciation globale du directeur de l'Ecole nationale d'administration;

- une appréciation sur le déroulement du stage, établie après avis du maître de stage au vu du rapport de stage de l'intéressé;

- le rapport établi à l'issue de l'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté.

Ce dossier peut être consulté sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542701

Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.