Article (sans numéro) JORFARTI000001974581
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils est composé comme suit: << - un membre du Conseil d'Etat, président; << - cinq représentants des administrations ayant au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique; << - cinq administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé. >>