Article 1 LEGIARTI000006462619
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1994
NatureArrêté
Signé le10 octobre 1994
Publié le16 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORFPPA9400112A
IdentifiantLEGITEXT000005616777
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8;
Vu l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006462618
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · application
Arrêté du 2 août 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1994).