Arrêté du 10 octobre 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462619
Texte parentLEGITEXT000005616777
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils est composé comme suit: << - un membre du Conseil d'Etat, président; << - cinq représentants des administrations ayant au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique; << - cinq administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006462619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.