Journal officiel · Décret

Décret n°65-420 du 4 juin 1965 PORTANT MODIFICATION A TITRE EXCEPTIONNEL, DES REGLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AUX A & B DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 641174 DU 26-11-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juin 1965
Publié le5 juin 1965
PublicationJORF du 5 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675911
RéférenceDécret n°65-420 du 4 juin 1965 PORTANT MODIFICATION A TITRE EXCEPTIONNEL, DES REGLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AUX A & B DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 641174 DU 26-11-1964, JO du 5 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-326 du 26 mai 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).