Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU D. 64-1174 DU 26-11-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 juin 1965
Publié le30 juin 1965
PublicationJORF du 30 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272530
RéférenceArrêté du 8 juin 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU D. 64-1174 DU 26-11-1964, JO du 30 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 · application
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