Journal officiel · Décret

Décret n°66-262 du 29 avril 1966 PORTANT MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES REGLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. ADJONCTION D'UN ART. 26 BIS AU DECRET 641174 DU 26-11-1964 : CONDITIONS DE NOMINATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1966
Publié le30 avril 1966
PublicationJORF du 30 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000691768
RéférenceDécret n°66-262 du 29 avril 1966 PORTANT MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES REGLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. ADJONCTION D'UN ART. 26 BIS AU DECRET 641174 DU 26-11-1964 : CONDITIONS DE NOMINATION, JO du 30 avril 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).