Journal officiel · Décret
Décret n°62-277 du 14 mars 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1962
Publié le15 mars 1962
PublicationJORF du 15 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000673552
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-1490 du 17 novembre 1955 · modifie
Décret n°56-1253 du 11 décembre 1956 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 16 mai 1962 · application
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie
Décret n°63-909 du 2 septembre 1963 · application
Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 · modifie