Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 du titre III du livre V ;
Vu la demande adressée le 12 juin 2023 par la société d'intérêt collectif agricole du Gouessant,
Arrête :
La société d'intérêt collectif agricole du Gouessant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro SIREN 306 957 168, dont le siège social est 1, rue de la Jeannaie, zone industrielle la Ville Es Lan, Lamballe-Armor (22400), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves