Article 1 JORFARTI000035816885
L'union d'économie sociale Territoire services dont le siège social est situé à Versailles (78000) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de l'Union d'économie sociale Territoire services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2017
Publié le17 octobre 2017
PublicationJORF n°0243 du 17 octobre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1724283A
IdentifiantJORFTEXT000035816882
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis, 19 ter et 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par l'UES Territoire services ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de l'union d'économie sociale susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif d'union d'économie sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035816886
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000035816887
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000035816889
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn