Article 1 JORFARTI000030931088
La SCOP Graine des champs, dont le siège social est situé à Vascœuil (27910), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Graine des champs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2015
Publié le25 juillet 2015
PublicationJORF n°0170 du 25 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINS1516947A
IdentifiantJORFTEXT000030931085
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Graine des champs du 25 février 2015 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030931089
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000030931090
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000030931092
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2015.
Martine Pinville