La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041721715
Il est délivré au cabinet PDGB AVOCATS (75116 Paris), personne morale représenté par M. Xavier HUGON, avocat à la cour, gérant du cabinet, un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Xavier HUGON, M. Thierry GUILLOIS, M. Olivier DECOMBE, M. Vincent GARCIA, M. Dawid HYMCZAK d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les unions d'économie sociale.
Article 2 JORFARTI000041721717
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est complété par les mots : « et les sociétés coopératives sous forme d'Union d'économie sociale ».
Article 3 JORFARTI000041721719
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA3