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Loi n°48-1541 du 1 octobre 1948 TENDANT A ACCORDER AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 10-09-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er octobre 1948
Publié le2 octobre 1948
PublicationJORF du 2 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312992
RéférenceLoi n°48-1541 du 1 octobre 1948 TENDANT A ACCORDER AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 10-09-1947, JO du 2 octobre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).