Article 1 JORFARTI000041721690
La SCOP Aux Bons Sauvages, dont le siège social est situé à La Mulatière (69350), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2020 autorisant la sortie du statut coopératif de la SCOP Aux Bons Sauvages
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 2020
Publié le14 mars 2020
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1937868A
IdentifiantJORFTEXT000041721687
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Aux Bons Sauvages ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que la survie de la société susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041721691
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000041721692
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000041721694
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn