Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 du titre III du livre V ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;
Vu la demande adressée le 10 février 2023 par la société d'intérêt collectif agricole Le Cellier des Lorguians,
Arrête :
La société d'intérêt collectif agricole Le Cellier des Lorguians, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro SIREN 408 554 046, dont le siège social est 12, avenue des Quatre-Pierres, Lorgues (83510), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves