Journal officiel · Loi

Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART. 1841, 1860, 1866, 1868 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juillet 1966
Publié le26 juillet 1966
PublicationJORF du 26 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320649
RéférenceLoi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART. 1841, 1860, 1866, 1868 DU CODE CIVIL, JO du 26 juillet 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

Loi du 23 janvier 1929 · modifie
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Ordonnance n°59-73 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 14 (V) · modification
Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 8 bis (V) · creation
Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 - art. 17 (Ab)
Rapport du 25 mars 1999 · application
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