Journal officiel · Loi
Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1929. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1929
NatureLoi
Signé le23 janvier 1929
Publié le25 janvier 1929
PublicationJORF du 25 janvier 1929
IdentifiantJORFTEXT000000684915
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Loi du 4 mars 1943 · modifie
Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 · modifie
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.