Journal officiel · Loi
Loi du 4 mars 1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 mars 1943
Publié le6 mars 1943
PublicationJORF du 6 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517797
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Loi du 23 janvier 1929 · modifie
Loi du 16 novembre 1940 · modifie
Cité par 9 textes
Arrêté du 12 octobre 1943 · modifie
Décret n°46-1514 du 21 juin 1946 · modifie
Décret n°47-982 du 2 juin 1947 · modifie
Loi n°48-444 du 17 mars 1948 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°53-973 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-1547 du 29 novembre 1955 · modifie
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · modifie