Journal officiel · Décret

Décret n°55-1547 du 29 novembre 1955 EXTENSION AU TOM DES ART. 10 ET 11 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES) DU TITRE 2 (RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES) DE LA LOI 145 DU 04-03-1943 CONCERNANT LES SOCIETES PAR ACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1955
Publié le30 novembre 1955
PublicationJORF du 30 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000302680
RéférenceDécret n°55-1547 du 29 novembre 1955 EXTENSION AU TOM DES ART. 10 ET 11 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES) DU TITRE 2 (RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES) DE LA LOI 145 DU 04-03-1943 CONCERNANT LES SOCIETES PAR ACTIONS, JO du 30 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 mars 1943 - art. 10 · modifie
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