Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 octobre 1943 DEROGATIONS AUX ART. 1ER ET 2 DE LA LOI DU 04-03-1943 RELATIFS AUX SOCIETES PAR ACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 octobre 1943
Publié le14 octobre 1943
PublicationJORF du 14 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000649038
RéférenceArrêté du 12 octobre 1943 DEROGATIONS AUX ART. 1ER ET 2 DE LA LOI DU 04-03-1943 RELATIFS AUX SOCIETES PAR ACTIONS, JO du 14 octobre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 mars 1943 · modifie
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