Journal officiel · Loi
Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1867. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1867
NatureLoi
Signé le24 juillet 1867
Publié le29 juillet 1867
PublicationRecueil Duvergier, page 241
IdentifiantJORFTEXT000000515628
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