Journal officiel · Loi
Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1977
NatureLoi
Signé le8 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000522705
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
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