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Loi du 22 novembre 1913 MODIFICATION DES ART. 31 (ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES ANONYMES) ET 27 (TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES) DE LA LOI DU 24-07-1867

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1913. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 novembre 1913
Publié le23 novembre 1913
PublicationJORF du 23 novembre 1913
IdentifiantJORFTEXT000000868676
RéférenceLoi du 22 novembre 1913 MODIFICATION DES ART. 31 (ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES ANONYMES) ET 27 (TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES) DE LA LOI DU 24-07-1867, JO du 23 novembre 1913Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1867 · modifie
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