Journal officiel · Décret

Décret du 29 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 24-07-1867. (SOCIETES PAR ACTIONS : SANCTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1939
Publié le17 décembre 1939
PublicationJORF du 17 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000668693
RéférenceDécret du 29 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 24-07-1867. (SOCIETES PAR ACTIONS : SANCTIONS), JO du 17 décembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1867 · modifie
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