Journal officiel · Décret

Décret n°55-653 du 20 mai 1955 RELATIF AU DEPOT DES ACTES DE SOCIETES ETRANGERES ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 46, 64 ET 65 DU CODE DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000869664
RéférenceDécret n°55-653 du 20 mai 1955 RELATIF AU DEPOT DES ACTES DE SOCIETES ETRANGERES ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 46, 64 ET 65 DU CODE DE COMMERCE, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Loi du 18 mars 1919 · modifie
Décret-loi n°53-705 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°1907-01-30 du 30 janvier 1907 - art. 3 (M) · modification
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).