Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi n°53-705 du 9 août 1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670407
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 18 mars 1919 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°54-37 du 6 janvier 1954 · application
du 27 février 1954 · application
Décret n°55-653 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°56-1130 du 12 novembre 1956 · application
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie