Journal officiel · Loi
Loi du 18 mars 1919 PORTANT CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 mars 1919
Publié le19 mars 1919
PublicationJORF du 19 mars 1919
IdentifiantJORFTEXT000000687376
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Cité par 9 textes
Décret du 15 mars 1920 · application
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi du 7 mars 1942 · modifie
Loi du 22 septembre 1942 · modifie
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Décret-loi n°53-705 du 9 août 1953 · modifie
Décret n°55-653 du 20 mai 1955 · modifie
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · application
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie