Journal officiel · Loi

Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 septembre 1942

Publié le3 novembre 1942

PublicationJORF du 3 novembre 1942

IdentifiantJORFTEXT000000880915

RéférenceLoi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX, JO du 3 novembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 13 juillet 1907 · modifie

Loi du 18 mars 1919 · modifie

Cité par 4 textes

Décret du 16 mars 1943 · modifie

Loi du 16 mars 1943 · application

Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie

Code civil - art. 213 (M) · modification