Journal officiel · Loi
Loi du 13 juillet 1907 LIBRE SALAIRE ET CONTRIBUTION DES EPOUX AUX CHARGES DU MENAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1907. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1907
Publié le16 juillet 1907
PublicationJORF du 16 juillet 1907
IdentifiantJORFTEXT000000508986
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Cité par 5 textes
Loi du 8 juin 1923 · modifie
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Loi du 18 février 1938, v. init. · modifie
Loi du 22 septembre 1942 · modifie