Journal officiel · Loi

Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme ‎mariée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 février 1938
Publié le19 février 1938
PublicationJORF n°0042 du 19 février 1938
IdentifiantJORFTEXT000000500831
RéférenceLoi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme ‎mariée, JO du 19 février 1938Fac-similé du JO du 19 février 1938 →

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Fac-similé du JO du 19 février 1938 →

Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juillet 1907, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Code civil - art. 213 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).