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Loi du 7 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DE COMMERCE ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 mars 1942
Publié le26 mars 1942
PublicationJORF du 26 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312692
RéférenceLoi du 7 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DE COMMERCE ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, JO du 26 mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 18 mars 1919 · modifie
Loi du 1 juin 1923 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).