Journal officiel · Loi
Loi du 1 juin 1923 RELATIVE A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1923. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1923
NatureLoi
Signé le1er juin 1923
Publié le5 juin 1923
PublicationJORF du 5 juin 1923
IdentifiantJORFTEXT000000316035
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Cité par 5 textes
Loi du 17 mars 1924 · modifie
Loi du 7 mars 1942 · modifie
Décret n°55-663 du 20 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 · modifie
Aller plus loin
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