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Loi du 17 mars 1924 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSCRIPTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE (INDICATION DU NOM DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU L'ON EST INSCRIT ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 mars 1924
Publié le19 mars 1924
PublicationJORF du 19 mars 1924
IdentifiantJORFTEXT000000869864
RéférenceLoi du 17 mars 1924 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSCRIPTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE (INDICATION DU NOM DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU L'ON EST INSCRIT ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE), JO du 19 mars 1924Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 juin 1923 · modifie
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